CONVENTION D'UTILISATION DU SITE HAHAHA.COM

L’usage du site HAHAHA.COM et de ses services est conditionnel à votre enregistrement en tant que «Membre» et à votre acceptation de l’ensemble des termes et conditions contenus dans la présente convention d’utilisation. 

Les services de HAHAHA.COM ne sont pas destinés à des enfants de moins de 13 (treize) ans et tout enregistrement aux services du site est strictement interdit.

Le site HAHAHA.COM est exploité et hébergé à Montréal, province de Québec, Canada. Si vous êtes un visiteur de l’étranger et que vous fournissez des informations vous concernant, vous acceptez que vos informations personnelles soient transférées et hébergées dans la Province de Québec et protégées selon le droit applicable dans cette province. Votre utilisation subséquente du site comporte votre acceptation des modalités énoncées dans la « Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels » régissant l’usage du site HAHAHA.COM.

En vous enregistrant sur le site de HAHAHA.COM, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions de la présente convention d’utilisation. Si vous n'êtes pas disposé à être lié par cette convention d’utilisation, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les services du site HAHAHA.COM. Vous devez annuler le processus d'enregistrement en fermant votre navigateur Web ou quitter cette page.

Les termes et conditions de la présente convention d’utilisation peuvent être modifiés de temps à autre, en totalité ou en partie incluant les présentes dispositions : droits d’utilisation concédés (art.3), enregistrement (art.4), résiliation (art.5), contenu généré par le Membre (art.6), contenu généré par des tiers (art.8), transaction avec des tiers fournisseurs (art.9), comportements interdits (art.10), avis de violation de droits d’auteur (art.13), cessation d’exploitation des services (art.17), modifications des conditions (art.18), exonération de garantie (art.19), exonération de responsabilité (art.20).

Toute modification éventuelle sera annoncée sur la page d’accueil du site HAHAHA.COM au moins trente (30) jours avant sa date d’entrée en vigueur. Le Membre sera également prévenu des modifications apportées selon les modalités prévues à l’article « Modification des conditions » (art.18)

Dans l’éventualité où le Membre n’accepterait pas les modifications ou serait insatisfait de toute décision ou politique prise dans l’exploitation du site, le seul recours du membre est de mettre fin à son inscription en donnant un avis écrit par courrier électronique et en cessant d’utiliser les services du site, sans remboursement de quelque nature ni responsabilité envers vous ou de tout tiers résultant de votre utilisation et/ou cessation des services du site HAHAHA.COM.

 

1. Description générale

Juste pour Rire (ci-après : « la Compagnie ») fournit une plate-forme électronique d’informations et d’échanges (ci-après : le « site HAHAHA.COM ») permettant à un utilisateur enregistré (ci-après le « Membre ») de participer et de partager du contenu sur des spectacles et des artistes, d’acheter des billets en ligne, de participer à des concours, de communiquer avec des amis des réseaux sociaux et d'autres fonctionnalités ou services qui sont ou peuvent être fournies dans le futur sur le site HAHAHA.COM 

Toute amélioration ou ajout aux services offerts sur le site HAHAHA.COM sera assujetti à la présente convention d'utilisation, à moins de dispositions expresses au contraire.

 

2. Non-admissibilité

Les services de HAHAHA.COM ne sont pas destinés à des enfants de moins de 13 ans et tout enregistrement aux services du site est strictement interdit. Toute information liée à un enfant de moins de 13 ans sera supprimée sans préavis si la Compagnie est avisée ou suspecte que le Membre a moins de 13 ans. Vous pouvez signaler les cas où vous croyez que la Compagnie détient de l’information se rapportant à un enfant de moins de 13 ans à info@hahaha.com.

 

3. Droits d'utilisation concédés

Sous réserve du respect des modalités de la présente convention, la Compagnie accorde par les présentes au Membre, une licence personnelle, non exclusive, incessible et révocable pour utiliser les services du site HAHAHA.COM.

Les services de HAHAHA.COM sont réservés pour un usage personnel seulement et ne peuvent être utilisés dans le cadre d’activités commerciales du Membre. Les annonces commerciales, les liens affiliés et toute autre forme de sollicitation publiée par un Membre peuvent être supprimés sans préavis et peuvent entraîner la résiliation de l’inscription du Membre. la Compagnie n’est pas responsable de quelque perte ou dommage que ce soit subi par le Membre ou un tiers résultant de sa décision de révoquer l’inscription ou de restreindre l'accès futur du Membre au site HAHAHA.COM.

 

4. Enregistrement

Le Membre s’engage à fournir à la Compagnie, l’information appropriée et complète le concernant requise au formulaire d’inscription et à maintenir à jour promptement cette information auprès de la Compagnie de façon à être en tout temps précise et complète.

Un code d’accès est requis pour accéder aux fonctionnalités du site HAHAHA.COM. Le Membre s’engage à garder confidentiel son code d’accès et à ne pas permettre à autrui d’utiliser son inscription au site HAHAHA.COM. Le Membre devra aviser la Compagnie de toute violation de sécurité, incluant un usage non autorisé de son code d’accès.

La Compagnie n’est pas responsable de quelque perte ou dommage que ce soit subi par le Membre, résultant de la divulgation intentionnelle ou non de son code d’accès. en tout temps le Membre assume l'entière responsabilité des pertes ou dommages causés à la Compagnie ou à des tiers résultant de toute activité générée sous son code d'accès même en cas de perte de confidentialité ou d'usage non autorisé.

 

5. Résiliation

Le Membre s’engage à se soumettre à toute réglementation édictée par la Compagnie et à se conformer sans délai à toute requête d’information ou toute instruction émise par la Compagnie.

Sans préjudice à l’exercice de tous ses droits et recours, incluant l’injonction, la Compagnie peut, à son entière discrétion et en tout temps, mettre fin à l’inscription du Membre ou interdire pour le futur son accès au site HAHAHA.COM si elle soupçonne ou constate une utilisation inappropriée des services du site HAHAHA.COM ou pour toute autre raison que la Compagnie, en tant qu’opérateur du site, juge appropriée.

En cas de résiliation de l’inscription du Membre, les données du Membre sauvegardées sur les systèmes du site HAHAHA.COM seront retirées et ne pourront être récupérées ultérieurement.

La Compagnie n’est pas responsable de quelque perte ou dommage que ce soit subi par le Membre ou un tiers résultant de sa décision de révoquer l’inscription ou de restreindre l'accès futur du Membre au site HAHAHA.COM

 

6. Contenu généré par le Membre

Le Membre reconnaît qu’il détient l’entier contrôle du contenu des informations, messages, images, opinions et profils qu’il publie sur le site HAHAHA.COM ou qu’il partage avec d’autres Membres via les fonctions de clavardage, de blogue ou autres fonctionnalités d’échanges pouvant être offertes sur le site HAHAHA.COM. En conséquence, le Membre reconnaît qu’il est seul responsable de la qualité, la fiabilité et la légalité de tout contenu, information, message, opinion et profil qu'il soumet dans le cadre de l'obtention des services offerts sur le site HAHAHA.COM et assume seul les dommages pouvant découler de leur diffusion, de leur utilisation ou de leur affichage dans quelque pays.

En mettant en ligne tout contenu sur le site HAHAHA.COM, le Membre accorde expressément à la Compagnie une licence gratuite, mondiale, non exclusive permettant l'utilisation, la modification, la production en public, l'affichage public, la communication par télécommunication, la reproduction et la distribution de ce contenu sur le site HAHAHA.COM.

Le Membre ne peut publier, transmettre ou partager avec d’autres utilisateurs du contenu dont il n’est pas l’auteur ou qu’il n’a pas la permission de publier. En conséquence, le Membre garantit à la Compagnie qu’il est propriétaire ou possède tous les droits ou licences nécessaires pour la publication de tout contenu qu’il soumet sur le site HAHAHA.COM et que ce contenu ne viole aucun droit de propriété intellectuelle d’autrui, le droit au respect de la vie privée, le droit de publicité ou tout autre droit d’une tierce personne.

Le Membre accepte de payer les droits d’auteur, licences ou toute autre somme due à une personne en raison du contenu qu’il publie ou met en ligne.

 

7. Exonération envers les réseaux sociaux

Les Membres qui utilisent ou communiquent des commentaires, messages ou images sur des sites de réseaux sociaux assument l’entière responsabilité de tout dommages résultant de leur usage ou du contenu qu’ils communiquent.

les images et commentaires communiqués par les Membres ou des tiers ne représentent pas les vues de la Compagnie. La Compagnie n’assume aucune responsabilité pour des pertes ou dommages subis à la suite de l'utilisation de sites web de réseautage social de tierces parties. Les Membres participent aux réseaux sociaux à leurs propres risques et pour leur propre bénéfice, et ce faisant, acceptent le fait qu'ils n'ont aucun droit d'action contre la Compagnie pour une telle utilisation

Un hyperlien entre le site HAHAHA.com et un site de réseautage social ou de tout autre site Web ne signifie pas une approbation ou le parrainage par la Compagnie de ce site

La Compagnie ne peut pas et ne garantit pas la protection de la vie privée des Membres sur les sites web de réseautage social de tierces parties, puisque les utilisateurs sont soumis aux termes et conditions spécifiques applicables sur ce site. Les Membres devraient examiner et évaluer les termes et conditions des sites de tiers avant de participer.

 

8. Contenu généré par des tiers

Le contenu et les services du site HAHAHA.COM étant composés de sources étrangères à la Compagnie, son contenu est fourni «tel quel», à titre informatif uniquement, la Compagnie ne pouvant garantir l'absence d'inexactitude, son intégralité, sa fiabilité ou son adéquation à une fin particulière.

En conséquence, le Membre reconnaît utiliser le site HAHAHA.COM à ses « propres risques » et il lui revient d'évaluer l'utilité, la fiabilité et l'exactitude de toute information transmise via les services du site HAHAHA.COM ou issue de tout autre site auquel le Membre pourrait être référé via les services du site HAHAHA.COM.

En aucun temps, la Compagnie n'approuve ni n'assume aucune responsabilité pour le contenu ou la disponibilité de tout autre site contrôlé par des tiers, incluant tout dommage ou perte découlant de l'utilisation d'un tel site. Il incombe au Membre d’évaluer le contenu de tout site de tiers et d’assumer tous les risques liés à l’utilisation de ce contenu.

 

9. Transaction avec des tiers fournisseurs

Dans le cours de l'usage du site HAHAHA.COM, le Membre peut éventuellement entrer en communication avec des tiers fournisseurs dans le but d'acquérir des biens et services ou de participer à des promotions. Le Membre reconnaît expressément que toute communication écrite, verbale ou électronique, pour l'acquisition de biens et services ou pour fins de promotion, incluant les prix, conditions de livraison, conditions de paiement et tous autres termes, garanties et représentations associées à ces biens et services ne lient que le Membre et le tiers fournisseur concernés, à l'exclusion de la Compagnie. La Compagnie ne peut garantir ni n'assume aucune responsabilité quant à la sécurité transactionnelle des sites d'affaires de toute tierce partie.

La Compagnie n'assume aucune responsabilité de quelque nature pour les frais engagés par le Membre dans le cadre de telles transactions. Il incombe exclusivement au membre de s’assurer du respect des lois applicables dans le cadre de telles transactions.

La Compagnie n'assume aucune responsabilité pour le paiement ou la rétention de toute taxe applicable résultant de la transaction intervenue entre un Membre et un tiers-fournisseur de biens ou services.

 

10. Comportements interdits

Le Membre s'engage à utiliser les services du site HAHAHA.COM de façon courtoise et de respecter les usages et les règles d’étiquette généralement reconnus.

Plus particulièrement, le Membre s'engage à ne pas utiliser les services du site HAHAHA.COM dans le but de violer la loi, de s'accaparer l'information confidentielle ou la propriété d'autrui ou de faire des messages menaçants, diffamatoires ou susceptibles de mettre en danger la sécurité et la réputation d'autrui.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Membre s'engage à ne pas :

La Compagnie ne s'engage pas à vérifier le contenu des messages et informations transmis par les Membres. Outre son droit de résilier la présente convention, la Compagnie se réserve le droit de retirer du site HAHAHA.COM sans préavis tout contenu jugé inadéquat ou qui contrevient aux présentes conditions de service ou aux règles d'étiquette généralement reconnues.

La Compagnie se réserve le droit de divulguer toute information qu'elle estime de bonne foi nécessaire i) pour se conformer à toute exigence légale ou procédure judiciaire, ii) pour faire respecter ses droits et la présente convention d'utilisation ou iii) pour protéger les droits de ses autres membres.

La Compagnie se réserve le droit de mener une enquête, incluant le droit de signaler une activité illégale aux autorités et d’intenter les actions en justice qui s’imposent contre quiconque viole la présente convention d’utilisation.

Le défaut de la Compagnie de ne pas agir dans le cas d'une infraction aux présentes modalités dont le Membre ou d'autres personnes seraient responsables n’enlève pas le droit à la Compagnie d'intervenir lors de futures infractions du même genre.

 

11. Indemnisation

Le Membre accepte, par la présente, de tenir la Compagnie, ses compagnies affiliées, administrateurs, officiers et employés, agents, sous-traitants et représentants, indemnes contre toutes poursuites judiciaires, réclamations, amendes, coûts, pertes, responsabilités de toute nature, procédures, demandes, dommages, et dépenses (incluant intérêts, pénalités, taxes, devoirs, amendes, réquisitions, frais, prélèvements, et frais d’avocats) en toute circonstance, résultant, directement et/ou indirectement, de son utilisation des services du site HAHAHA.COM ou du contenu qu’il diffuse ou met en ligne.

 

12. Propriété intellectuelle de la Compagnie

Le Membre reconnaît que, sauf les droits d'utilisation des services du site HAHAHA.COM consentis aux présentes, tous les droits de propriété et titres incluant toute propriété intellectuelle sur les logiciels, systèmes, procédés ou documentation utilisés pour fournir les services du site HAHAHA.COM appartiennent à la Compagnie ou à ses fournisseurs concédants, incluant toute modification ou amélioration apportée à ceux-ci.

HAHAHA.COM et les autres noms, logos et icônes reliés aux produits et services du site HAHAHA.COM sont des marques déposées et exclusives de la Compagnie. Tous les autres produits, marques ou dénominations sociales présents sur le site HAHAHA.COM sont des marques de commerce appartenant à leurs propriétaires respectifs. Il est interdit d'utiliser une marque de commerce figurant sur le présent site sans l'autorisation écrite de la Compagnie ou du détenteur des droits sur cette marque de commerce.

Il est strictement interdit au Membre de modifier, reproduire, transmettre, publier ou vendre toute information, logiciel, logo, texte, image, produit ou service obtenu à partir du site HAHAHA.COM ni de créer des œuvres dérivées des éléments précités.

 

13. Avis de violation de droits d’auteur

Il est interdit au Membre de publier, modifier, distribuer ou reproduire, de quelque manière que ce soit, des éléments protégés par des droits d’auteur, marque déposée ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers sans le consentement écrit préalable du détenteur de tels droits de propriété. La Compagnie se réserve le droit, sans toutefois y être obligée, de mettre un terme aux privilèges de tout Membre faisant l’objet de plusieurs avis de violation de droits d’auteur, transmis à la Compagnie par les détenteurs de droits d’auteur, en conformité avec la présente disposition.

Si vous estimez, à titre de détenteur de droits d’auteur, qu’un Membre a copié, reproduit, publié, communiqué au public par télécommunication, traduit ou adapté votre œuvre sans droit, veuillez communiquer votre avis de violation de droits d’auteur dans la forme indiquée ci-après à notre Représentant en charge du respect des droits d’auteur à l’adresse : droitsdauteur@hahaha.com.

Veuillez inclure dans votre avis de violation les informations suivantes : votre nom et vos coordonnées électroniques, postales et téléphoniques, une brève description de l’œuvre protégée dont les droits auraient été violés; précisez votre intérêt ou vos droits dans l’œuvre protégée, la section ciblée sur le site HAHAHA.COM où se trouvent les éléments qui seraient en violation de ladite œuvre protégée; précisez la nature de la prétendue violation, la date et l’heure de la commission de la prétendue violation.

Sur réception d’un avis de violation conforme, la Compagnie transmettra sans délai une copie de l’avis de violation reçue au Membre à qui appartient l’emplacement électronique visé par l’avis de violation et informera le détenteur de droits d’auteur de cette transmission ou le cas échéant, des raisons pour lesquelles la Compagnie n’a pu l’effectuer.

La Compagnie conservera pour une période de six (6) mois à compter de la date de réception de l’avis de violation, un registre permettant d’identifier le Membre à qui appartient l’emplacement électronique visé par l’avis de violation. Dans le cas où, avant la fin de cette période, une procédure est engagée par le détenteur de droits d’auteur à l’égard de la prétendue violation et que la Compagnie a reçu avis de telle poursuite, la Compagnie conservera le registre pour une période d’un (1) an à compter de la réception de l’avis de violation.

La Compagnie peut, mais n’est pas obligée,  retirer tout élément prétendument en violation de droit d’auteur ou  déterminer qu’il y a, ou qu’il y aurait, contrefaçon d’un droit d’auteur après la réception d’un avis de violation d’un détenteur de droits d’auteur, jusqu’à l’émission d’un jugement formel d’un tribunal à cet effet.

 

14. Sécurité des informations

Le Membre est seul responsable du maintien en service auprès d'un fournisseur approprié de son accès Internet et de la bonne fonctionnalité de son courrier électronique. La Compagnie n'assume aucune responsabilité pour l'indisponibilité d'accès Internet ou de courrier électronique découlant de problèmes techniques ou d’un litige entre le Membre et son fournisseur d'accès.

Le Membre est seul responsable de la protection de son ordinateur et de ses données contre les interférences ou virus susceptibles d’être transmis par Internet. La prise de copie de sécurité de ses données relève de la seule responsabilité du Membre.

La Compagnie prend les moyens techniques raisonnables afin de protéger la sécurité physique des données du Membre et assurer un haut niveau de disponibilité des services du site HAHAHA.COM.

Cependant étant donné la nature même du réseau public qu'est l'Internet, la Compagnie ne peut garantir un accès continu, ininterrompu ou sécuritaire aux services du site HAHAHA.COM. La Compagnie n'assume aucune responsabilité pour tout bris de confidentialité, piratage, virus, perte ou altération des informations transmises ou hébergées sur les systèmes de la Compagnie.

 

15. Confidentialité des informations

La Compagnie est soucieuse d'assurer la protection des informations personnelles de ses Membres utilisateurs des services du site HAHAHA.COM ainsi que le respect de leur vie privée. La politique de la Compagnie sur la nature des informations recueillies lors de l’utilisation du site, les raisons pour lesquelles ces informations sont recueillies et l'utilisation faite de ces informations, est disponible sur la page distincte intitulée : « Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels ».

Votre acceptation des termes et conditions de la présente convention d’utilisation et votre utilisation subséquente du site comportent votre acceptation des modalités énoncées dans la « Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels » régissant l’usage du site HAHAHA.COM.

 

16. Avis

La Compagnie peut transmettre au Membre des avis ou des informations supplémentaires à l’adresse courriel indiquée à l’étape de son inscription ou par le biais d’un service de communication sur le site HAHAHA.COM. Ces correspondances seront réputées reçues et lues à la date à laquelle elles ont été transmises. Le Membre a la responsabilité de maintenir active l’adresse courriel indiquée lors de son inscription ou de modifier celle-ci en temps utile dans ses coordonnées d’inscription. La Compagnie n’assume aucune responsabilité suite à l’envoi de message à l’adresse de courrier électronique indiqué par le Membre et qui ne serait pas fonctionnelle.

 

17. Cessation d’exploitation des services

La Compagnie se réserve le droit de modifier ou de discontinuer en tout ou en partie, de façon temporaire ou permanente, tout service offert sur le site HAHAHA.COM en tout temps et à sa seule discrétion. En cas de cessation définitive des services du site HAHAHA.COM, la Compagnie transmettra au Membre un préavis de soixante (60) jours. À la fin de cette période, la Compagnie se réserve le droit de délester ses équipements et serveurs informatiques, les informations ou fichiers reliés au compte du Membre. La Compagnie n'assume aucune responsabilité à l'égard du Membre ou de tiers découlant de l'exercice de son droit de modifier ou de discontinuer les services en ligne.

 

18. Modifications des conditions

Les termes et conditions de la présente convention d’utilisation peuvent être modifiés de temps à autre, en totalité ou en partie, incluant les présentes dispositions : droits d’utilisation concédés (art.3), enregistrement (art.4), résiliation (art.5), contenu généré par le Membre (art.6), contenu généré par des tiers (art.7), transaction avec des tiers fournisseurs (art.8), comportements interdits (art.9), avis de violation de droits d’auteur (art.12), cessation d’exploitation des services (art.16), Modifications des conditions (art.17), exonération de garantie (art.18), exonération de responsabilité (art.19).

Toute modification éventuelle sera annoncée sur la page d’accueil du site HAHAHA.COM au moins trente (30) jours avant sa date d’entrée en vigueur

La Compagnie avisera également le Membre, par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur d’une modification à la présente convention d’utilisation. L’avis transmis par la Compagnie fera état de la nouvelle clause ou de la modification apportée à une disposition, ainsi que sa version antérieure et sa date d’entrée en vigueur. L’avis transmis fera état du droit du Membre de résilier le contrat sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en transmettant par courrier électronique un avis écrit à la Compagnie, au plus tard trente (30) jours suivant la date d’entrée en vigueur de la modification, si cette modification entraîne l’augmentation de l’obligation du Membre ou la réduction de l’obligation de la Compagnie.

 

19. Exonération de garantie

Le Membre accepte expressément que toute utilisation des services du site HAHAHA.COM est à ses seuls risques. tous les services du site HAHAHA.COM sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». La Compagnie n'accorde aucune garantie conventionnelle ou légale de quelque nature, expresse ou implicite, sur le contenu ou les services liés au site HAHAHA.COM, notamment aucune garantie de qualité marchande ou d'adaptation à une fin particulière.

La Compagnie ne fait aucune représentation ni ne garantit au Membre i) que les services ou les performances du site HAHAHA.COM rencontreront ses exigences ii) que les services du site HAHAHA.COM seront ininterrompus, disponibles, sécuritaires ou exempts d'erreurs ou de virus iii) que les résultats qui pourront être obtenus de l'utilisation des services seront adéquats ou fiables iv) et que toute erreur de programmation sera corrigée.

La Compagnie ne donne aucune garantie ni n'assume aucune responsabilité découlant du bris de confidentialité, perte ou l'altération des données transmises sur le réseau public qu'est l'internet.

Le Membre reconnaît que tout matériel, logiciel ou donnée téléchargé ou obtenu via l’utilisation du site HAHAHA.COM est fait à son entière discrétion et à ses propres risques. En conséquence, le Membre supporte l’entière responsabilité de tout dommage à ses équipements informatiques ou pertes de données résultant du téléchargement de tel matériel, logiciel ou donnée.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, la Compagnie ne donne aucune garantie ni ne représente ni ne se porte garant :

Du caractère approprié de la véracité, de l’exactitude, la légalité ou la pertinence des informations fournies par les Membres ou par des tiers;
de la capacité ou la diligence des tiers fournisseurs d’exécuter leurs obligations, les services offerts et/ou les mandats confiés.

 

20. Exonération de responsabilité

La Compagnie, ses compagnies affiliées, administrateurs, officiers et employés ne peuvent être tenus responsables tant contractuellement qu’ extracontractuellement à l'endroit d’un Membre ou de tout autre tiers, de tout dommage, direct, indirect, spécial ou exemplaire, incluant mais non limitativement des dommages ou pertes de revenus, de profits, achalandage, perte de données et autres biens intangibles, frais de récupération et de remplacement de biens et services même si la compagnie ou ses compagnies affiliées ont pu être avisés de la possibilité de tels dommages et qui résulteraient de :

Le Membre reconnaît expressément que la Compagnie ne sera pas responsable d'aucun dommage-intérêts, quelle que soit la cause d'action, contractuelle ou extracontractuelle, qui excéderait les frais d’abonnement payés par le Membre, s’il en est, pour la période en cours en relation avec les services du site HAHAHA.COM. Le Membre reconnaît que la présente disposition constitue sa seule réparation pour toute cause d'action découlant de la présente convention.

 

21. Survivance de certaines obligations

Les dispositions relatives au Contenu généré par le Membre (article 6), Contenu généré par des tiers (article 8), Transaction conclue avec des tiers-fournisseurs (article 9), Indemnisation (article 11), Exonération de garantie (article 19) et Exonération de responsabilité (article 20) survivront à toute résiliation de la présente convention ou révocation de l’inscription du Membre.

 

22. Lois applicables et juridiction

Le Membre accepte expressément que la présente convention d'utilisation soit régie par les lois de la Province de Québec, Canada, et par les lois canadiennes applicables dans cette province, le cas échéant. Les parties reconnaissent que la présente convention d'utilisation n'est pas assujettie ni ne doit être interprétée comme étant assujettie à la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le Membre accepte expréssément que tout litige en relation avec la présente convention d'utilisation devra être exclusivement intenté devant le tribunal compétent du district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada.

 

23. Force majeure

La Compagnie ne sera pas responsable de l'inexécution, en tout ou en partie, de l'une quelconque de ses obligations, ni des dommages ou pertes subies, si l'inexécution, les dommages ou les pertes résultent d'un cas de force majeure ou d'une circonstance hors de son contrôle. La force majeure constitue toute cause indépendante de la volonté de la Compagnie contre laquelle elle n’a pu se protéger. La force majeure comprend, sans limitation, tout cas fortuit et catastrophe naturelle, grève, arrêt de travail, lock-out, incendie, émeute, défaillance des réseaux de transmission incluant le réseau Internet, panne d’électricité, embargo, ordonnance, guerre, acte de terrorisme, incapacité de s’approvisionner en matières premières, réglementation ou contrôles gouvernementaux ou autre événement similaire.

 

24. Incessibilité

Le Membre ne peut céder à un tiers en tout ou en partie quelque droit ou son inscription conféré aux termes des présentes.

La Compagnie pourra à son gré céder le présent contrat à un tiers et le cessionnaire de la Compagnie aura tous les droits, privilèges et recours de la Compagnie en vertu du présent contrat.

 

25. Force exécutoire

Toute déclaration d'un tribunal à l’effet que l’une des dispositions des présentes est nulle ou non exécutoire n’affectera aucunement la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes. Les titres utilisés dans la présente convention n'ont qu'un but indicatif et ne doivent pas servir à l'interprétation de la présente convention.

 

26. Non-renonciation

Le défaut de la Compagnie de se prévaloir de l’un des droits que lui confèrent les présentes ne constitue pas une renonciation, ni une modification des droits dont elle dispose en vertu des présentes et la Compagnie pourra, dans les délais prescrits par la loi, intenter des procédures afin de se prévaloir de ses droits. Un retard à ce faire ne constitue pas un moyen de défense qui lui est opposable.

 

27. Opposabilité de la version en ligne

Le Membre reconnaît que la présente convention d'utilisation a le même effet et la même valeur que si elle avait été signée par vous. Une version imprimée de la présente convention d'utilisation ou de tout avis transmis par courrier électronique sera admissible dans le cadre d'un litige comme tout autre document d'affaires de l'entreprise ou registre généralement conservé sous forme papier.

 

28. Convention entière

La présente convention d'utilisation des services du site HAHAHA.COM et ses amendements subséquents constituent la convention d'utilisation entière entre les parties et annule, toute autre représentation verbale ou écrite, pourparler ou avant-contrat ayant pu précéder la présente convention.